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Le droit de grâce
- N Inventaire : 242
- Cote de rangement : MAT/8
- Auteur(s) : MATHIEU, Henry-Paul - NASSAUX, Yves
- Edition :
- Lieu : Bruxelles
- Editeur : Ministère de la justice
- Date : 1955
- Pages : 235
- Collection :
- Notes :
- ISBN :
- Mots-clés : SANCTIONS PENALES 02.04.03
- Livre prêté :