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Lois coordonnées sur les sociétés commerciales : Arrêté royal du 30 novembre 1935

  • N Inventaire : 685
  • Cote de rangement : MIN/9
  • Auteur(s) : MINISTÈRE DE LA JUSTICE,
  • Edition :
  • Lieu : Bruxelles
  • Editeur : Moniteur belge
  • Date : 1935
  • Pages : 52
  • Collection :
  • Notes :
  • ISBN :
  • Mots-clés : LEGISLATION ECONOMIQUE 04.01.02 # ENTREPRISES COMMERCIALES 09.04.03
  • Livre prêté :
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