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Le droit de grâce

  • N Inventaire : 242
  • Cote de rangement : MAT/8
  • Auteur(s) : MATHIEU, Henry-Paul - NASSAUX, Yves
  • Edition :
  • Lieu : Bruxelles
  • Editeur : Ministère de la justice
  • Date : 1955
  • Pages : 235
  • Collection :
  • Notes :
  • ISBN :
  • Mots-clés : SANCTIONS PENALES 02.04.03
  • Livre prêté :
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