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Lois coordonnées sur les sociétés commerciales : Arrêté royal du 30 novembre 1935
- N Inventaire : 685
- Cote de rangement : MIN/9
- Auteur(s) : MINISTÈRE DE LA JUSTICE,
- Edition :
- Lieu : Bruxelles
- Editeur : Moniteur belge
- Date : 1935
- Pages : 52
- Collection :
- Notes :
- ISBN :
- Mots-clés : LEGISLATION ECONOMIQUE 04.01.02 # ENTREPRISES COMMERCIALES 09.04.03
- Livre prêté :