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Lois coordonnées sur les sociétés commerciales : Arrêté royal du 30 novembre 1935
- N Inventaire : 685
 - Cote de rangement : MIN/9
 - Auteur(s) : MINISTÈRE DE LA JUSTICE,
 - Edition :
 - Lieu : Bruxelles
 - Editeur : Moniteur belge
 - Date : 1935
 - Pages : 52
 - Collection :
 - Notes :
 - ISBN :
 - Mots-clés : LEGISLATION ECONOMIQUE 04.01.02 # ENTREPRISES COMMERCIALES 09.04.03
 - Livre prêté :